Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
le cumul de
et les mots :
et de la puissance autoconsommée
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la définition de la puissance installée retenue par le Sénat en première lecture, étant définie comme "la puissance active maximale injectée au point de livraison", ce qui permet de limiter les contentieux avec les services de l’État en raison des divergences d'interprétation.
Celle-ci étant stable, il n'est pas nécessaire d'y ajouter la puissance autoconsommée.
Il convient donc de supprimer cette précision, introduite par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture, qui risque de mettre en péril la sécurité juridique recherchée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).