Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 19 à 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
La fin de l'article 19 quater (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire .
Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations de confiance avec leurs clients, sont en général des TPE (très petites entreprises).
Or, ces petites structures proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers et dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. Mais il y a une différence entre une telle proposition et le dispositif exigé. Il serait bien trop contraignant d’imposer à ces réparateurs l'utilisation privilégiée de pièces issues de l’économie circulaire. Les professionnels devront dans ce cas rechercher non seulement des pièces issues de l'économie circulaire, mais encore toutes les données relatives à l’identification et aux garanties d'éléments dont ils ignorent l’origine. Une telle recherche serait chronophage et par ricochet coûteuse et donc dangereuse pour la stabilité des TPE concernées.
Quant aux amendes préconisées aux alinea 28 et 29, elles sont tout bonnement inadmissibles car totalement disproportionnées.
Il convient donc de supprimer un dispositif inadapté et néfaste pour les petites entreprises concernées.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).