Amendement n° 221 rect. Sénat

Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

Son montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa.

Cet amendement a deux objets :

Supprimer la précision aux termes de laquelle l’organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances et préciser que le plafond de la quote-part de la DAFN qui sera affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport puisse évoluer avec le temps, ceci afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible.