Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 9 rectifié
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
Remplacer
par le mot :
Après
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
par
par le mot :
insérer
III. - Alinéa 5
Avant les mots :
l'enquête
insérer les mots :
et de
Objet
Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux.
Le présent sous-amendement vise à rédiger la fin de la première phrase de l'article 38 bis BA de la manière suivante :
« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).