Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou suspendue ou faire l’objet d’une résiliation de contrat à défaut de règlement » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les interruptions de fourniture ou » sont supprimés.
Objet
En échos à notre amendement en faveur de la reconnaissance d’un véritable droit à l’énergie et en parallèle de la décision du conseil constitutionnel sur les coupures d’eau, les auteurs de cet amendement considèrent que l’énergie est un bien de première nécessité qui participe de la lutte contre la précarité sociale et à ce titre doit bénéficier du même régime que le droit à l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).