Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement six mois après l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire, notamment au profit de l’agence de financement des infrastructures. Ce rapport évalue également l’opportunité et les modalités de création d’une structure d’amortissement de la dette ferroviaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, pour que les objectifs louables du présent article puissent être concrètement mis en œuvre, qu’il convient non seulement de pérenniser les financements du système ferroviaire mais également de créer de nouvelles ressources dans un double objectif, à la fois désendettement du système ferroviaire mais également de financement des infrastructures ferroviaires afin de les rendre plus performantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).