Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 6, 2ème ligne
Après « collectivités territoriales » est rajouté « et les éco-organismes »
Objet
Cet amendement à pour objectif de faire contribuer les éco-organismes en charges des filières à responsabilité élargie des producteurs au développement de l’économie sociale et solidaire au même titre que les collectivités territoriales.
Cet amendement est par ailleurs complémentaire à l’article 19 1° ter, qui prévoit que le cahier des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définisse des objectifs de réemploi et de préparation à la réutilisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.