Amendement n° 709 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
soit sur les marchés de l’énergie
insérer les mots :
, sur le mécanisme de capacité mentionné aux articles L. 335-1 et suivants
Objet
L'article 46 bis concerne la possibilité pour les consommateurs de valoriser les effacements.
Cet amendement apporte une précision pour confirmer que les consommateurs finals ont également la possibilité de valoriser leurs capacités d’effacement sur le mécanisme de capacité, ce dernier ne faisant explicitement pas partie des marchés de « l’énergie », puisqu’il s’agit de puissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).