Amendement n° 682 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.
Objet
Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement pour l'évaluation des politiques publiques ; aussi, cet amendement vise-t-il à pouvoir disposer d'éléments précis concernant la CSPE. A l'image des rapports, très éclairants, qui avaient été rendus par la Cour des comptes sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie et sur le coût de la filière nucléaire, il conviendrait de disposer d'une évaluation objective de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).