Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d’efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »
Objet
Cette phrase mélange deux concepts qui sont très différents : celui de l’efficacité énergétique et celui de la sobriété énergétique.
L’efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens : par exemple un four à micro-ondes produit le même résultat pour réchauffer un plat pour une consommation énergétique cinquante fois inférieure à celle d’un four traditionnel. Autre exemple, la gestion technique des bâtiments permet de ne les chauffer qu’au moment où le personnel y travaille.
La sobriété énergétique est un acte individuel choisi ou contraint. Réduire la vitesse sur les autoroutes permet de faire des gains énergétiques, acte individuel contraint. Acte individuel choisi : ne pas chauffer inutilement son logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).