Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 121‑28‑1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission…
Objet
Cet amendement vient compléter l’amendement déposé en commission devant l’Assemblée nationale par M. Baupin, député rapporteur. Le présent amendement tend à préciser que les professionnels des énergies renouvelables sont associés aux travaux du Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).