Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
réseau public de transport
insérer (deux fois) les mots :
et de distribution
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La rédaction actuelle de l’article n’envisage de réduction possible du tarif d’utilisation du réseau électrique que sur le réseau de transport et non sur le réseau de distribution, comme ceci est prévu pour le gaz. Ceci a pour effet de créer une distorsion entre les industries électro-intensives, en particulier au niveau de la taille des sites. Il est donc proposé de rectifier cet élément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).