Amendement n° 230 rect. Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage dans le cadre d’offre globale de travaux. En effet si le recours à l’offre global doit être favorisé afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la loi, cela ne peut se faire au détriment de la possibilité de recours du consommateur en cas de mauvaise exécution des travaux, sans quoi l’effet serait contreproductif.

Par ailleurs, une telle disposition, en portant atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle –celle de s’engager ou non à une solidarité - serait considérée très probablement comme inconstitutionnelle.