Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 22 decies a été introduit par un amendement du gouvernement, il vise à ce que l’Etat et les collectivités mettent en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective, qui couvre un large spectre, du restaurant d'entreprise au restaurant scolaire, en gestion directe ou déléguée.
La lutte contre le gaspillage alimentaire est un enjeu social, environnemental et économique indéniable.
De nombreuses collectivités qui gèrent des services de restauration collective, communes ou régions travaillent dans ce sens, en matière d’éducation, de formation des personnels, etc…. Toutefois, il convient de prendre en compte la situation des communes rurales qui mettent tout en oeuvre pour assurer un service de restauration scolaire de proximité mais qui disposent de moyens limités.
Enfin, rappelons que le programme national pour l'alimentation qui détermine les objectifs de la politique de l'alimentation fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire une priorité.
L'objet de cet article est tout à fait louable. Nonobstant, les contours de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire ne sont pas définis.
On peut dès lors s’interroger sur la portée normative de cette mesure nouvelle et des éventuels coûts pour les collectivités.
Cet amendement d’appel propose la suppression de cet article et vise à obtenir une clarification sur les intentions du gouvernement en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).