Amendement n° 518 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le pourcentage :
90 %
par le pourcentage :
60 %
Objet
S’ils souscrivent à la nécessité de faire bénéficier les industries électro intensives d’un tarif d’utilisation du réseau préférentiel afin de soutenir les sites industriels, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la limite de 60 % votée à l’assemblée nationale. En effet les entreprises bénéficiant déjà un prix de l’électricité avantageux, de plus la rédaction de l’Assemblée nationale semble plus euro compatible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).