Amendement n° 545 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
réalisable techniquement ou juridiquement
insérer les mots :
ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial,
Objet
Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des préjudices à ses particularités architecturales ou à l’ensemble patrimonial constitué avec les bâtiments voisins ou l’ensemble du site bâti et naturel dans lequel il s’inscrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).