Amendement n° 541 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière
Objet
Il s’agit de ne pas imposer des travaux supplémentaires d’isolation de toiture à des propriétaires occupants dont les ressources ne permettent pas leur prise en charge sans détériorer gravement leur situation au regard par exemple de la faiblesse de leur ressource ou de leur état d’endettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).