Amendement n° COM-395 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer l'article suivant
" L’Etat crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. "
Objet
La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres Etats américains d’inciter les constructeurs à proposer des véhicules propres à prix acceptable pour le citoyen par le renchérissement des coûts des véhicules les plus polluants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.