Amendement n° COM-371 rect. Sénat

A l’alinéa 5, après la seconde phrase, insérer la phrase suivante :

« Elles garantissent également un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives ».

Cet amendement vise à intégrer l’objectif de lutte contre les fuites de carbone dans les politiques publiques françaises.

L’article 2 prévoit que les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française. Il cite à juste titre l’approvisionnement compétitif et l’émergence de filières à haute valeur ajoutée mais ne fait pas allusion à la mise en place de mesures de protection de l’industrie exposée aux  « fuites de carbone ».  Ces fuites se produisent si les efforts de maîtrise des émissions de CO2 dans les pays « vertueux » stimulent le développement des activités les plus polluantes dans les pays les moins vertueux, où ces activités seraient de fait plus compétitives.

Or l’Union européenne a identifié un risque élevé de fuite d’investissements industriels vers des régions sans contrainte climatique. La hausse des prix de l’énergie est donc contreproductive pour les entreprises sensibles à la compétitivité du coût de l’énergie et exposées à la concurrence internationale.

Cet amendement propose donc que les politiques publiques garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives.