Amendement n° COM-548 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par le groupe de mots suivant :
en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre
Objet
Cet article fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence de 2012. Il s’agit d’inscrire aussi dans la loi le principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental pour se concentrer en particulier sur celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.