Amendement n° COM-419 Sénat

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'une manière générale, excepté tout le bâti construit avant 1950.

Tel qu'il est rédigé, cet article laisse une grande liberté à l'appréciation des caractéristiques architecturales, techniques et juridiques dont les propriétaires et les entreprises seront les seuls juges.

Chacun sait que le bâti énergivore est celui dit des "trente glorieuses" alors que le bâti ancien représentant environ 30 % du parc immobilier, ne nécessite d'attention, en règle générale, que sur les huisseries et les toitures.

Prendre le risque de voir ces bâtiments anciens isolés par l'extérieur mettra en grave danger l'essentiel de notre patrimoine, dont seulement 5 % est protégé, et cette isolation lui fera perdre son esthétique et son caractère incomparables.