Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
I. Après le mot :
« électroniques »
Insérer le mot :
« des ménages »
II. Après les mots :
« au premier alinéa »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’alinéa 18 de l’article 19 quater précise que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des DEEE que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agrées ou les systèmes individuels mis en place par certaines entreprises.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) des professionnels est plus pertinente dans un marché.
En effet, la gestion des DEEE au travers d’éco-organisme peut limiter la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés (entre 1 et 3 ans) que du nombre de clients limité. L’équilibre économique des unités de traitement peut ainsi être remis en cause.
En conséquence, cet amendement précise que le présent alinéa s’applique uniquement aux DEEE ménagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.