Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Après les mots :
d'entreprise
insérer les mots :
, dont les conditions de mise en œuvre peuvent être étendues dans le cadre d'accords préventifs,
Objet
Cet amendement propose d'étendre les conditions de mise en oeuvre des accords défensifs et de permettre leur négociation anticipée à des fins préventives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).