Amendement n° 257 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Tombé Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 55 bis A Déposé le 01/07/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44

Remplacer la référence :

L. 141-23

par la référence :

L. 23-10-1

Objet

Correction d’une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).