Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 141‑23 et aux premier et troisième alinéas de l’article L. 23‑10‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Objet
Cet amendement propose un délai d'une durée de 4 mois au lieu de 2 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).