Amendement n° 131 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) Mme Annie David Article 64 bis Déposé le 29/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».

Objet

Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).