Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 1235‑3 ne s’applique pas aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices au cours des douze derniers mois.
Objet
Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui ont réalisées des bénéfices au cours des douze derniers mois de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement.
Le barème d’indemnisation, auquel nous sommes opposés, a été présenté comme une mesure facilitant l’embauche, dès lors il n’y a aucune raison que les entreprises bénéficiaires qui licencient des salarié‑e‑s puissent y avoir recours.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).