Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport sur le dispositif prévu à l’article L. 1237‑5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et son impact budgétaire.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 87A et la section 3 du projet de loi sur le dialogue social au sein de l’entreprise.
Il suggère au Gouvernement d’évaluer le dispositif prévu à l’article L. 1237‑5 du code du travail.
Cette demande s’appuie sur la prise en compte taux de chômage – notamment des jeunes – et la situation économique. Cette étude informerait les Assemblées sur l’impact, notamment en termes budgétaires de ce dispositif, préalablement à la présentation des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).