Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 25 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'état du droit concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'autorité de l'Etat, lorsque la demande est déposée par la société ADOMA.
En effet, le e) de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme prévoit les autorisations d’urbanisme portant sur des « logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital » sont systématiquement délivrées par le maire au nom de l’Etat. Or la part de l'Etat dans le capital de cette societé d'économie mixte (SEM) pourra désormais être inférieure à 50%, un seuil plancher étant néanmoins fixé à un tiers du capital.
Tirant les conséquances de cette recapitalisation, le présent amendement abaisse de 50% à 33% le niveau de participation de l’Etat au capital des sociétés de construction, mentionné au e) de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 25 septdecies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).