Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
1° Après les mots :
à accéder à
insérer les mots :
l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,
2° Remplacer les mots :
l’information et
par les mots :
à en diffuser l’information
3° Remplacer les mots :
ainsi qu’
par le mot :
et
4° Compléter cet alinéa par les mots :
sans discrimination qualitative et quantitative
Objet
Cet amendement vise à rendre effectives les obligations en matière d’accès des utilisateurs aux services de l’internet sans discrimination, en conformité avec les évolutions du droit de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).