Amendement n° 200 Sénat

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »

Cet amendement prévoit que la commune puisse suspendre l’obligation légale de fibrage sur tout ou partie de sa commune, obligation fixée par défaut à l’échelle de l’ensemble du territoire national. En effet, certaines communes ou parties de communes, notamment dans des sites très isolés, ne seront pas forcément amenés à être équipés de fibre optique (par exemple sites reculés en Guyane). Le maire pourra ainsi tenir compte de ces particularités locales. Les élus de terrain sont en effet les plus à même de le faire, dans la mesure où ils demeurent les meilleurs connaisseurs de leur territoire.