Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
justice
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).