Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’usages, de localisation ainsi que techniques,
par les mots :
, y compris techniques,
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques. Ils considèrent dès lors qu'il n'y a pas lieu de le remettre en cause au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).