Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création du "CDI d'objet" permet en fait de remettre largement en cause le CDI, sous couvert d'une approche par projet. En effet, quelle différence y a-t-il entre un CDD et un contrat qui se termine à la fin d'une mission? Aucune et c'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).