Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission spéciale au Sénat, permet la conclusion d’accords dits « offensifs » pour le maintien dans l’emploi.
L’offensive prévue dans ces accords est dirigée principalement contre le droit du travail, c’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).