Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme de la justice prud'homale proposée par cet article.
Le renvoi direct vers le juge départiteur, la barémisation des indemnités, la procédure participative sont des reculs manifestes dans les droits des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).