Amendement n° COM-299 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 18 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion, en contradiction avec la règle dite de l’entonnoir.
Alors que l’article 64 bis vise à encadrer les régimes de « retraite chapeau » attribués aux dirigeants mandataires sociaux, l’Assemblée nationale a introduit, en nouvelle lecture, des dispositions visant à interdire l’attribution de tout autre droit conditionnel à ces dirigeants en dehors des conditions prévues par le code de commerce. Sont visés les dispositifs dits de « golden hello », bonus de bienvenue attribués au moment de l’entrée en fonction.
Cette question n’avait pas été évoquée auparavant dans le cadre de l’examen de ce texte, mais elle a donné lieu à des débats dans l’actualité récente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.