Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 17 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.
Objet
Conformément aux exigences constitutionnelles de clarté et d’intelligibilité de la loi, le présent amendement vise à clarifier la rédaction des règles de plafonnement de l’augmentation annuelle des droits acquis au titre d’un régime de « retraite chapeau ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.