Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
Après les mots:
en vigueur le
rédiger ainsi la fin de la phrase
1er janvier 2017
Objet
L'amendement reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux, qui accepte le principe de la postulation au niveau de la cour d'appel sous deux réserves:
- que soient exclus du champ de cette postulation certains contentieux de proximité ou certains contentieux propres à la clientèle institutionnelle des cabinets d'avocats (outre ceux déjà prévus par le texte, ceux relatifs aux actions en cautionnement, au paiement des pensions alimentaires, à la construction immobilière et à la réparation du dommage corporel);
- que la date d'entrée en vigueur de cette extension du ressort de postulation soit repoussée au 1er janvier 2017, comme cela a été prévu, pour l'extension du ressort de compétence des huissiers de justice à l'article 15.
L'amendement est alternatif du maintien de l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.