Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
et les personnes morales
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d’accéder aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité.
Dans une ordonnance du 30 janvier 2014, le Gouvernement a instauré la possibilité pour les microentreprises de demander que l’intégralité de leurs comptes annuels ne soit pas publiés au registre du commerce et des sociétés. Il serait donc contradictoire, un an et demi plus tard, de revenir sur cette faculté réclamée de longue date et de la vider en partie de sa substance, en permettant aux organismes prêteurs et investisseurs et à leurs prestataires d’accéder librement aux comptes réputés confidentiels.
Seules les autorités administratives et judiciaires ainsi que la Banque de France doivent pouvoir accéder aux comptes non publiés.
En tout état de cause, une entreprise souhaitant bénéficier d’un soutien financier fournira au prêteur ou à l’investisseur ses documents comptables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.