Amendement n° COM-292 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause un accord intervenu il y a quelques mois en commission mixte paritaire, s’agissant de la simplification des règles de transfert du siège d’une société à responsabilité limitée, dans le cadre de la loi 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, en raison des risques d’effets pervers que cette mesure de simplification pouvait susciter (conflits entre le gérant et les associés…).
Au surplus, le Gouvernement n’avait pas souhaité revenir en séance, au Sénat, en première lecture, sur la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.