Amendement n° COM-285 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire
par les mots :
à condition d’être désignée dans un état descriptif de division
Objet
Le présent amendement vise à protéger les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel, dont la résidence principale serait de droit insaisissable, en leur permettant de connaître la consistance de leur gage, grâce à un état descriptif de division, lorsque l’entrepreneur affecte une partie de sa résidence à son activité professionnelle.
Le Conseil constitutionnel étant, en effet, attentif à la protection des droits des créanciers, il convient d’assurer la régularité constitutionnelle du dispositif d’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel instauré par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.