Amendement n° COM-281 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. »
Objet
Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle, s’agissant de l’application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », à la publicité sur internet et sur les autres supports électroniques.
En effet, la notion de « publicité digitale » n’existe pas en droit et n’est pas définie dans aucun texte législatif. De plus, l’intervention d’un décret simple est suffisante, plutôt que d’un décret en Conseil d’État, et permet tout autant l’organisation d’une concertation avec les acteurs concernés avant la publication du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.