Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à confier à titre habituel aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires certaines missions de mandataires judiciaires dans le cadre des petites liquidations judiciaires et des procédures de rétablissement professionnel, en raison des nombreuses difficultés qui en résulteraient (différences des métiers, risques de conflits d’intérêts entre les clients des huissiers de justice et les mandats de justice, acquisition des compétences, accès aux assurances de responsabilité professionnelle, absence de désignation par les tribunaux de commerce…).
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli cette habilitation dans les mêmes termes, sans prendre en compte les arguments du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.