Amendement n° COM-273 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au second alinéa de l’article L. 732-3, les mots : « , dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à confirmer la volonté du législateur exprimée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article L. 732-3 du code de commerce), consistant à ce que les greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d’outre-mer soient tenus, comme dans l’hexagone, par des greffiers de tribunal de commerce, de façon notamment à améliorer la qualité et la rapidité de fonctionnement du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit de remédier de façon adaptée aux dysfonctionnements constatés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.