Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer la délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés, y compris à titre expérimental, à la chambre de commerce et d’industrie dans certains départements d’outre-mer, en raison des nombreuses difficultés qui en résulteraient (conflits d’intérêts pour les responsables consulaires, absence de contrôle réel par les juges et les greffiers chargés du registre, coûts supplémentaires pour les chambres…).
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli cette disposition, sans prendre en compte les arguments du Sénat. Cette disposition ne constitue pas une réponse adaptée pour résoudre le grave problème des dysfonctionnements du registre outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.