Amendement n° COM-225 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 11 Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 23, dernière phrase

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.