Amendement n° COM-222 Sénat

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

En première lecture, le Sénat n’avait pas retenu l’effet suspensif des recours à l’encontre des décisions d’injonction structurelle prononcée par l’Autorité de la concurrence, par cohérence avec le renforcement des garanties procédurales et des droits de la défense pour les entreprises concernées, dans un souci d’équilibre. En outre, actuellement, les recours à l’encontre des décisions de l’Autorité n’ont pas d’effet suspensif, pour assurer l’efficacité de son action à l’encontre des infractions à la concurrence.

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise donc à supprimer le caractère suspensif du recours.

Au surplus, la disposition adoptée par l’Assemblée nationale sur l’effet suspensif du recours vise l’injonction structurelle instaurée par le projet de loi, mais oublie celle déjà en vigueur concernant spécifiquement l’outre-mer, alors que les deux doivent être harmonisées pour éviter toute inégalité de traitement vis-à-vis des entreprises d’outre-mer.