Amendement n° COM-290 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 32 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime des dispositions nouvelles relatives, procédant à divers modifications du code de la consommation, et qui ont été introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en contrariété avec la règle de l'entonnoir.
Elles pourraient, de ce fait, tomber sous le coup d'une censure par le Conseil constitutionnel, pour avoir été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.