Amendement n° COM-288 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Conformément au vote du Sénat en première lecture, le présent amendement supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale qui vise à différer la possibilité pour le consommateur de se rétracter d'une vente à distance à la date de la livraison du bien.
Ce faisant, cette disposition conduit une régression des droits du consommateur, puisqu'actuellement, il peut procéder à cette rétractation dès qu'il a passé sa commande et que le délai de rétractation ne court contre lui qu'à partir de la livraison du bien. Ce décalage dans le temps entre le point de départ de la possibilité de se rétracter d'une vente à distance et le point de départ du délai de péremption de cette possibilité de rétractation permet, concrètement, au consommateur qui s'aperçoit peu après son achat que celui-ci n'est pas adapté, de se rétracter avant l'envoi du colis.
Si, comme le proposent les députés, la loi prévoit que la rétractation ne peut être effectuée qu'à partir de la livraison du bien, alors dans tous les cas le consommateur devra supporter les frais de réexpédition du bien, ce qui rendra plus coûteuse pour lui la rétractation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.